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  • Photo du rédacteurGildas Lecoq

Tribune : Contribuable et usager des citoyens égaux ?

Dernière mise à jour : 21 févr.

Essentiel pour financer les dépenses de l'État ou d’une collectivité locale, on a tendance à l’oublier ou à le minimiser, mais le paiement de l'impôt représente, au-delà du financement de nos services publics, l'un des principaux piliers de la citoyenneté.


Photo avis d'imposition et taxes foncières


L'impôt local, une obligation morale


Ainsi, au moyen-âge, parmi les devoirs qui incombaient aux membres de la collectivité (les citoyens d’aujourd’hui !) le paiement des impôts était considéré comme une obligation morale essentielle, au même titre que celle de défendre sa patrie (qu’on pourrait comparer à la notion contemporaine du devoir civique), ou celle de "conseiller le prince", une responsabilité qui pourrait être équivalente en 2024 à l'accomplissement du devoir électoral.


Dans nos communes par exemple, la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables depuis le 1er janvier 2023 fait toujours autant débat. Cette « promesse de campagne » du candidat Macron pour « redonner du pouvoir d’achat aux français » était noble mais a fortement dégradé le pouvoir fiscal des collectivités locales. Si l’État a bien dédommagé les communes des 18,5 milliards d’euros par an perdus, les élus locaux constatent que les dotations et les compensations versées ne le sont jamais à l’euro près, voire qu’elles se dégradent !


Pourtant, c'était grâce à leur autonomie sur les taux de la fiscalité des ménages et des entreprises que nos collectivités locales pouvaient adapter leurs investissements et les services proposés à la diversité des profils de leur territoire. Les dotations de l’État avaient, dès lors, vocation à compenser les collectivités moins bien dotées fiscalement ou accueillant des ménages à faibles ressources. Bref la diversité des impôts locaux, taxe foncière, taxe d’habitation ou taxe professionnelle, participait à l’autonomie d’action des collectivités locales tout en permettant une juste solidarité territoriale.


Chacun l’aura malheureusement compris, les nombreux ajustements effectués depuis près de quatre décennies sur cette fiscalité locale conduit inlassablement à une centralisation croissante du pouvoir fiscal, sans nécessairement renforcer l'État. Ce que certains appelleraient à juste titre du perdant-perdant !


Cette suppression gouvernementale de la taxe d'habitation que payaient les propriétaires et les locataires a d’autres conséquences sur la vie de nos communes.

Contribuables ou usagers, mais citoyens avant tout ?


En effet, désormais, seuls les propriétaires immobiliers financent directement les infrastructures, les investissements, les services et la solidarité locale dans les communes par le paiement de la taxe foncière en leur qualité de contribuables. Rappelons dans le cas présent qu’un contribuable est une personne assujettie au paiement de l’impôt local. A contrario, toute personne n’ayant pas d'obligations fiscales directes mais pouvant bénéficier des services publics et des infrastructures locales est, quant à elle, appelée usager.


En résumé, tous les contribuables sont des usagers potentiels, mais tous les usagers ne sont pas nécessairement des contribuables. La différence entre un usager et un contribuable dans une commune réside principalement dans leur relation avec les finances locales et leur participation à l'effort fiscal.


Si la distinction peut paraître anodine pour certains, elle met en lumière la dualité entre la participation financière directe par le biais des impôts fonciers et la jouissance des services publics en tant qu'usager, indépendamment du statut de propriétaire.


Elle crée désormais, très clairement, une différenciation entre des citoyens issus pourtant d’un même territoire. Cette différence, les élus locaux la vivent au quotidien dans la relation que les uns ou les autres (comprenez contribuables et usagers) entretiennent avec l’autorité communale. Elle n’est pas flagrante mais risque, sur la durée, de transformer d’une certaine manière le rapport à la commune et plus généralement au bien commun. L’usager on le voit à l’usage se transformant au fil des années en un consommateur bien plus que l’acteur associé qu’est le contribuable.


Face à ce constat des questions légitimes se posent dès lors. Doit-on faire supporter à un contribuable la même participation au prix d’un service communal qu’un usager ?


Chacun conserve en mémoire qu’au temps de la taxe d’habitation, des tarifs différents pouvaient être pratiqués par certaines villes en raison de l’appartenance territoriale ou non de l’usager. Aujourd’hui « l’usager territorial » ne contribuant pas plus « qu’un usager voisin », doit-il toujours bénéficier d’un tarif préférentiel ?


Va-t-on, par exemple, mettre en place sur l’ensemble des services communaux des tarifications différenciées comme certaines stations de sports d’hiver viennent de le décider ? En proposant aux contribuables assujettis à la taxe foncière un prix du forfait de ski plus bas, partant du principe qu’ils ont participé, par leur impôt foncier, aux investissements nécessaires à l’entretien des remontées mécaniques contrairement aux autres consommateurs.


La question mérite d’être posée. Plusieurs associations d'élus locaux, le président de l’AMF encore récemment, ont même proposé la création d'un « impôt résidentiel » en réaction à la suppression de la taxe d'habitation.


Selon ces élus, cet impôt aurait plusieurs avantages : d'une part, en étant universel, il impliquerait de manière même symbolique chaque habitant dans la fiscalité locale plutôt que de se limiter aux seuls propriétaires assujettis à la fiscalité foncière ; d'autre part, il favoriserait la transparence de l'action publique en assurant une contribution minimale au financement des services publics locaux, ce qui permettrait de clarifier les conséquences financières des choix liés au niveau de service désiré. Bref il permettrait à des usagers de retrouver un statut de citoyen à part entière ! Cela pourrait surtout sensibiliser davantage les habitants aux enjeux financiers de la commune, favorisant ainsi un soutien plus large aux politiques publiques locales. La Cour des Compte souligne « qu’un recours important à une fiscalité locale reposant sur des assiettes territorialisées aurait pour conséquences d’accroître les disparités entre collectivités compte tenu des inégalités de bases de ressources potentielles ». Mais n’était-ce pas déjà le cas quand la taxe d’habitation existait ?



Nos communes veulent retrouver leur autonomie financière

Échelon fondamental de la démocratie locale, nos communes aspirent à retrouver leur autonomie financière afin de renforcer leur rôle et leur mission dans l’organisation institutionnelle de notre pays. La réforme du mode de financement des communes doit être repensée. C’est une priorité qui permettrait aux élus locaux de réaliser des choix budgétaires et donc politiques en adéquation avec les attentes de leur population. À méditer.

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