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  • Photo du rédacteurGildas Lecoq

Comprendre le budget communal (3e partie) - La règle d'Or

Dernière mise à jour : 14 mars

Aujourd'hui, dans le cadre de notre petite série pédagogique pour bien comprendre l'élaboration d'un budget communal intéressons-nous à la règle d'Or ! Le budget communal, contrairement à celui de l'État, doit respecter le principe d'équilibre réel. C’est ce principe que l’on appelle « la règle d’or ». Une règle prudentielle spécifique aux collectivités, une règle qui assure surtout un équilibre entre les dépenses et les recettes dans les sections de fonctionnement et d’investissement de leur budget.



Outre l’équilibre réel inscrite dans l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales, la règle d'Or interdit également aux collectivités d’emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement (seul l’investissement peut prétendre à un emprunt) ou d’emprunter afin de rembourser leur dette (frais financiers et amortissement annuel du capital). En effet, seule la section d’investissement peut faire apparaître un emprunt. En revanche, le remboursement du capital emprunté de la dette qui est une dépense d’investissement doit être couverte par des recettes d’investissement présentant un caractère définitif. On l'a compris, on emprunte pas pour rembourser une dette !


Une règle prudentielle que l’État ne s'applique pas...

Aussi étrange que cela puisse paraître cette règle prudentielle n’est pas imposée à l’État qui peut, dès lors, emprunter pour financer son fonctionnement et donc payer ainsi dès le printemps les salaires des agents publics par exemple ! Imaginez cela transposé à une petite entreprise ? Le banquier (et le comptable d’ailleurs) stopperait ce délire immédiatement…


La règle d'Or permet donc de garantir la soutenabilité financière des collectivités. On rappellera à titre d’information qu’en 2007, le candidat centriste à l’élection présidentielle, François Bayrou, avait proposé que cette même règle soit imposée à l’État et qu’elle soit également inscrite dans la Constitution.


Chacun le constate, les règles sont nombreuses pour garantir que nos collectivités locales ne se retrouvent en situation financière compliquée. Les règles mais les contrôles également. Si par exemple une commune n’arrive pas à faire voter son budget primitif, si elle l’adopte en déséquilibre, s’il est insincère, si la commune omet d’y inscrire une dépense obligatoire alors elle peut se retrouver « mise sous tutelle » et administrée par le Préfet et donc par l’État. Un État qui, lui en revanche, peut très bien voter des Budgets déficitaires…


La mise sous tutelle

Le Préfet peut également exercer cette « tutelle » quand le Compte administratif présente un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas. Dès lors la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois (30 jours) à compter de cette saisine. Rassurez-vous cette mise sous tutelle n’est pas aussi immédiate et fréquente, car dans leur très grande majorité nos communes sont gérées avec intelligence et sagesse ! (A suivre)

 

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