À noter : Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret applicable au 1er mars 2024 vient préciser les missions de chaque préfet de département, délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement en ingénierie des collectivités. Les missions, définies par le décret, incluent :

Instruction des demandes d'accompagnement : Le délégué territorial examine les demandes d'accompagnement des collectivités, avec si nécessaire le soutien des services de l'agence. Il veille à respecter les conditions techniques et financières établies par le directeur général de l'agence, tout en restant dans les limites des crédits alloués par le budget voté par le conseil d'administration.

Préparation et signature des conventions : Le délégué territorial est chargé de préparer et de signer les conventions avec les collectivités territoriales. Une fois ces conventions établies, il les transmet au directeur général de l'agence, qui prend la décision d'engagement.

Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.